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avr

Une ordonnance réformant la prévention des difficultés économiques des entreprises et les procédures collectives entrera en vigueur le 1er juillet 2014.
Les grands axes en sont les suivants :
– les professions libérales et les entreprises agricoles pourront bénéficier de la procédure d’alerte, dont elles étaient auparavant exclues ;
– une nouvelle procédure de sauvegarde accélérée est créée, devant permettre de négocier des solutions avec les principaux créanciers de l’entreprise dès le stade de la conciliation ;
– les créanciers pourront proposer des plans alternatifs à celui du dirigeant de l’entreprise en sauvegarde ou en redressement judiciaire ;
– les délais de traitement des procédures de liquidation seront réduits.
A noter également que certains entrepreneurs personnes physiques pourront être soumis à une procédure de rétablissement professionnel avec effacement des dettes (ordonnance n° 2014-326 du 12.3.2014, JO du 14).

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