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La loi « Pinel » crée un régime unique, simplifié, de la micro-entreprise, en fusionnant les régimes du micro-social des auto-entrepreneurs et du micro fiscal BIC ou BNC. En pratique, au plus tard le 1er janvier 2016, les artisans, industriels et commerçants ainsi que les professionnels libéraux affiliés à la CIPAV et bénéficiant du régime micro BIC ou micro BNC seront soumis au régime micro social simplifié, sans avoir besoin d’opter pour ce régime (loi 2014-626 du 18.6.2014, JO du 19).

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