06
mai

Suite au retard pris dans la désignation des membres des commissions départementales créées pour réviser les valeurs locatives des locaux professionnels, l’intégration de ces nouvelles valeurs dans les bases de la fiscalité directe locale (contribution foncière des entreprises, notamment) est reportée à 2016, au lieu de 2015 (réponse Trillard, JO Sénat 3.4.2014, p. 878).
A noter : En vertu de cette révision, la valeur locative d’un local professionnel est dorénavant déterminée en fonction de l’état réel du marché locatif, et non plus sur la base des règles cadastrales établies en 1970, qui faisaient référence à un local-type.

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