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La loi du 17 mars 2014 (loi « Hamon ») a supprimé les sanctions pénales en cas de retard de paiement des denrées alimentaires, et les a remplacées par des sanctions administratives.

Il en est de même, désormais, lorsque la facture émane d’un transporteur routier et lorsque le délai de paiement est, faute de précision contractuelle, de 30 jours (loi 2014-626 du 18.6.2014, JO du 19).

A noter : un délai de 30 jours faute de précision contractuelle est théorique puisque le fournisseur a l’obligation de préciser la date de paiement sur ses factures.

 

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