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En cas de retard de paiement entre professionnels, une amende administrative pourra désormais être infligée par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), en plus de l’amende pénale éventuelle prévue par le Code de commerce : jusqu’à 375 000 euros pour une personne morale et 75 000 euros pour une personne physique, et le double en cas de récidive dans les deux ans (loi relative à la consommation n° 2014-344 du 17.3.2014, JO du 18).

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