30
nov

La Cour de cassation rappelle que l’avis préalable de vérification envoyé par l’Urssaf doit être adressé exclusivement à la personne qui est tenue, en sa qualité d’employeur, aux obligations de paiement des cotisations et contributions qui font l’objet du contrôle, c’est-à-dire au siège social de l’entreprise.

Par conséquent, l’organisme de recouvrement qui entend effectuer un contrôle auprès de l’ensemble des établissements d’une entreprise doit préalablement lui adresser un avis de contrôle à son siège social et non à l’adresse où elle reçoit sa correspondance. A défaut, le contrôle est irrégulier (2e chambre civile 9.7.2015, n° 14-21755 FPB).

urssaf

Comments are closed.