03
oct

Pour estimer le budget œuvres sociales et culturelles que l’employeur doit verser au comité d’entreprise, il doit inclure le montant de la TVA attachée aux dépenses sociales financées jusqu’à présent par l’entreprise et reprise par le CE

Cass. Soc. 21 septembre 2016

budget-oeuvres-sociales

Comments are closed.