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La loi de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2014 a été publiée au Journal Officiel, amputée de la réduction dégressive de cotisations salariales sur les salaires compris entre 1 et 1,3 fois le SMIC, censurée par le Conseil Constitutionnel. Elle prévoit notamment :

– une réforme de la réduction de cotisations « Fillon » à partir de 2015, avec une hausse des coefficients maxima. Seuls les salaires inférieurs à 1,6 SMIC donneront droit à cet avantage (décret à paraître) ;

– une réduction de la cotisation patronale d’allocations familiales, fixée à 3,45% (au lieu de 5,25 %) à compter du 1er janvier 2015 pour les salariés dont la rémunération est inférieure ou égale à 1,6 SMIC. Une mesure analogue sera prévue pour la cotisation d’allocations familiales des travailleurs indépendants dont les revenus sont inférieurs à certains seuils (décret à paraître) ;

– une réforme de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S), qui sera due à compter du 1er janvier 2015 après application d’un abattement de 3 250 000 €. Un abattement supplémentaire doit être mis en place en 2016 et la C3S définitivement supprimée à l’horizon 2017 (loi n° 2014-892 du 8.8.2014, JO du 9).

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