20
jui

De nouvelles entreprises devront passer à la déclaration sociale nominative (DSN) à compter de la paie du mois de juillet 2016 (à échéance au 5 ou 15 août 2016). Sont concernées les entreprises du régime général et agricole, ne faisant pas appel à un tiers mandaté, et dont le montant de cotisations est égal ou supérieur à 50 000 €, ainsi que les tiers mandatés dont le montant de cotisations sociales est égal ou supérieur à 10 millions € pour l’ensemble de leur portefeuille.

L’échéance suivante est fixée à la paie de janvier 2017 (DSN exigible le 5 ou le 15 février 2017) pour les autres entreprises du régime général et les autres tiers mandatés, ainsi que pour les entreprises du régime agricole payant au moins 3 000 € de cotisations et qui n’ont pas recours à un tiers mandaté.

Enfin, les entreprises du régime agricole qui paient un montant de cotisations inférieur à 3 000 € devront transmettre une DSN à compter de la paie d’avril 2017 (décret 2016-611 du 18.5.2016, JO du 19).

Projet-de-décret-DSN

0 Pas de commentaire

Comments are closed.