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La loi du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale est entrée en vigueur le 12 juillet, sous réserve de la publication de plusieurs décrets d’application. Cette loi renforce les contrôles et sanctions contre les entreprises qui ont recours de manière abusive à des travailleurs détachés. En pratique :

– les employeurs établis hors de France qui détachent des salariés en France doivent effectuer une déclaration préalable auprès de l’inspection du travail et désigner un représentant ; les entreprises qui accueillent des salariés détachés, quant à elles, doivent vérifier le respect de ces formalités et annexer la déclaration préalable de détachement dans leur registre unique du personnel ;

– les donneurs d’ordres sont soumis à de nouvelles obligations de vigilance en matière de législation du travail et d’hébergement des salariés. En outre, la loi institue une responsabilité financière solidaire du donneur d’ordres pour le paiement du salaire minimum légal ou conventionnel des salariés de son cocontractant ou sous-traitant, lorsqu’il manque à son obligation de vigilance suite à un signalement d’un agent de contrôle ;

– une nouvelle peine complémentaire est créée en cas de condamnation pour travail dissimulé, emploi d’étrangers sans titre de travail et prêt illicite de main-d’œuvre, et les sanctions administratives sont réformées (loi 2014-790 du 107.2014, JO du 11).

 

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