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Un décret récent fixe les règles que doivent respecter les contrats de prévoyance complémentaire de remboursement des frais de santé pour ouvrir droit à l’exonération de cotisations de Sécurité sociale sur les contributions patronales.
Ce nouveau cahier des charges s’applique à partir du 1er avril 2015, avec une période transitoire pour les régimes collectifs institués avant le 9 août 2014 et ouvrant déjà droit, à cette date, aux exonérations sociales et fiscales prévues par la loi (décret 2014-1374 du 18.11.2014, JO du 19).

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