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mai

La Cour de cassation réaffirme que la lettre de convocation à un entretien préalable au licenciement n’a pas obligatoirement à énoncer les motifs de cette rupture, sauf si la convention collective le prévoit. Il suffit donc que ce courrier énonce l’objet de l’entretien et fixe la tenue de cet entretien (chambre sociale, 6.4.2015, n° 14-23198 D).

licenciement

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