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oct

En vertu de la loi sur la sécurisation de l’emploi du 14 juin

2013, tous les salariés devront bénéficier, en 2016 au plus tard, d’une couverture de prévoyance complémentaire « frais de santé » collective minimale. Le niveau des garanties minimales vient enfin d’être défini (décret 2014-1025 du 8.9.2014, JO du 10).

Chaque employeur a donc intérêt à vérifier dès maintenant si le régime existant dans l’entreprise est conforme à ce socle de base. A défaut, dans les entreprises dotées d’au moins un délégué syndical, les employeurs qui n’ont pas de régime conforme doivent engager une négociation sur ce thème. Les autres peuvent attendre 2016, ou au contraire anticiper cette échéance.

A noter : les employeurs doivent également tenir compte des éventuels accords signés dans leur branche professionnelle.

Par ailleurs, certains salariés comme ceux qui sont en CDD et qui peuvent justifier d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs avec le même type de garanties pourront être dispensés d’adhérer au dispositif de l’entreprise.

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