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En cas de contrôle URSSAF, l’entreprise doit prouver l’absence d’observations de la part de l’administration dans le délai de 4 mois suivant le dépôt de l’accord. Le silence de L’inspection du travail suite  à ce dépôt ne peut être utilisé pour un redressement URSSAF ultérieur, l’entreprise ne pouvant prouver l’absence d’observations.

Cass. 2ème civ 19.01.2017

silence administration

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