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L’administration fiscale attend normalement dans la DSN de la paie d’avril les renseignements du « bloc 42 – Affectation fiscale » (relatifs à la CVAE) pour les entreprises qui étaient assujetties à la CVAE au titre de 2016. Toutefois, par mesure de tolérance pour 2017, ces entreprises peuvent reporter ces renseignements sur les DSN des paies de mai (DSN à échéance des 5 ou 15 juin) ou de juin (DSN des 5 ou 15 juillet).

Rappel : pour les entreprises n’ayant pas encore démarré la DSN, l’administration accorde un ultime délai. Ces entreprises doivent transmettre une DSN phase 3 au plus tard au titre de la paye du mois d’avril 2017 (DSN à échéance du 5 ou 15 mai).

bonhomme DSN

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