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Les modalités de mise en œuvre de la phase 3 de la DSN ont été fixées par un décret du 21 novembre 2016, JO du 23. Celui élargit les déclarations auxquelles la DSN se substitue (déclaration des rémunérations imposables – caisses de congés payés – CPF – compte pénibilité), revoit les dates d’exigibilité et les sanctions relatives à la DSN.

Décret 2016-1567 du 21 novembre 2016

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