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En vertu de la loi Hamon du 31 juillet 2014, les salariés des entreprises de moins de 250 personnes doivent être informés du projet de cession de leur entreprise, afin que les salariés qui le souhaitent puissent présenter une offre. Il en est de même en cas de projet de cession de parts de société donnant accès à la majorité du capital. Toute cession intervenue en méconnaissance de cette disposition pourra être annulée.

L’information sur la cession doit avoir lieu au moins deux mois avant l’opération projetée. Cette règle s’applique depuis le 1er novembre 2014 (décret 2014-1254 du 28.10.2014, JO du 29).

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