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Depuis l’entrée en vigueur de la loi Hamon, un dirigeant encourait la nullité de la vente de son entreprise si l’obligation d’information des salariés sur cette cession n’était pas respectée.

Cette sanction de la nullité de la vente sera remplacée par une amende d’un montant maximal de 2% du prix attendu. En outre, seules les cessions seront soumises à information des salariés, à l’exception, notamment, des donations ou des apports en société.

Un décret à paraître fixera la date d’entrée en vigueur de ces changements (loi 2015-990 du 6.8.2015, JO du 7).

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