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La loi relative à l’économie sociale et solidaire du 31 juillet 2014 a créé une obligation d’information des salariés en cas de cession d’un fonds de commerce ou de la majorité des parts d’une société, et un décret du 28 octobre 2014 a précisé les modalités de cette information.

Le ministère de l’Economie a récemment précisé qu’une transmission à titre gratuit entraîne le transfert de propriété et qu’elle est donc considérée comme une cession au sens de la loi. Par conséquent, les salariés doivent en être informés. En revanche, ce droit d’information ne s’applique pas à la cession, y compris gratuite, à un conjoint, à un ascendant ou à un descendant d’un fonds de commerce ou de parts sociales ou d’actions donnant accès à la majorité du capital.

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