28
ao

La loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a été adoptée le 10 juillet 2015. Elle prévoit notamment un barème pour les indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse, modifie le travail du dimanche et en soirée et modifie le forfait social pour les accords d’intéressement, participation et abondement aux PEE et PERCO.
Cependant, ces mesures n’entreront en vigueur qu’une fois la loi publiée au journal officiel. A ce jour, le conseil constitutionnel a été saisi.

loi bonhomme

0 Pas de commentaire

Comments are closed.