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Cela sera présenté au conseil des ministres le 28 septembre prochain, le projet de loi de finances pour 2017 fixe notamment le taux applicable (déterminée par l’administration ou application d’un taux par défaut selon des tranches de rémunération mensuelles), les délais de déclaration via la DSN et de versement à l’administration ainsi que les sanctions encourues par l’employeur en cas de retard de paiement ou d’insuffisance de retenue à la source ! Dès l’établissement des bulletins de paie de janvier 2018, les entreprises devront prélever la nouvelle retenue à la source.

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