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La Loi Macron a modifié certaines règles du licenciement économique avec plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), qui concerne les entreprises d’au moins 50 salariés qui envisagent de procéder au licenciement économique d’au moins 10 salariés sur une période de 30 jours. En pratique :

– en cas de PSE, les critères d’ordre des licenciements peuvent être établis par le PSE ou par un document unilatéral pris par l’employeur à un niveau autre que l’entreprise (dans une zone d’emploi dans laquelle est situé un ou plusieurs établissements concernés) ;

– l’obligation de reclassement est allégée. L’employeur qui devait proposer toutes les offres disponibles, même à l’étranger, n’a plus qu’à informer le salarié de sa possibilité de recevoir des offres de reclassement à l’étranger ;

– la décision de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) insuffisamment motivée concernant la validation ou l’homologation d’un PSE n’est plus, de droit, annulée. En effet, dans les 15 jours après le jugement actant l’insuffisance de motivation, la DIRECCTE peut prendre une nouvelle décision suffisamment motivée cette fois et le PSE sera validé ou homologué, les salariés licenciés ne pouvant plus solliciter leur réintégration ou indemnisation.

Ces mesures s’appliquent aux procédures de licenciement économique engagées depuis le 8 août 2015 (loi n° 2015-990 du 6.8.2015, JO du 7).

travail

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