03
nov

L’indemnisation minimale du licenciement sans cause réelle et sérieuse dépend notamment de l’ancienneté du salarié et de l’effectif de l’entreprise. Cette disparité de traitement à donner lieu à une question spécifique.
La cour de cassation dans un arrêt du 10 octobre 2014 a jugé que ces dispositions étaient conformes aux exigences légales puisque le législateur peut déroger à l’égalité de traitement pour des raisons d’intérêt général.

Comments are closed.