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L’employeur doit mettre à la disposition des délégués du personnel un local gratuit leur permettant de remplir leur mission et de se réunir. Il en est de même pour les membres élus du comité d’entreprise.

Si l’employeur choisit le local, il doit donc s’assurer que celui-ci permettra aux élus d’exercer correctement leur mission. Sa superficie dépend des effectifs de l’entreprise et du nombre d’élus.

La Cour de cassation rappelle qu’à défaut de fournir un local de taille suffisante, l’employeur peut être condamné pour délit d’entrave (chambre criminelle 26.1.2016, n° 13-85770 P).

CE Local

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