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La LFSS 2017 a été publiée au JO du 24 décembre. A ce titre, il faut noter que les clauses de désignation pour les prévoyances lourdes ont été invalidées par le conseil constitutionnel.

Pour les entreprises, les changements concernent notamment :

  • Les indemnités de rupture soumises à cotisations dès le premier euro si elles dépassent 10 plafond annuels de sécurité sociale ;
  • Les délais de prescription des cotisations, majorations et pénalités de retard URSSAF ;
  • Suppression pour les employeurs cotisant à une caisse de congés payés de règles les cotisations y afférant à l’URSSAF à compter du 1er avril 2018

Loi 2016-1827 du 23 décembre 2016, JO du 24

securite-sociale

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