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La France n’a toujours pas transposé la directive européenne garantissant 4 semaines de congés payés, les absences pour maladie non professionnelle entraînant la réduction des droits à congés. Un salarié a donc saisi le tribunal administratif pour faire condamner l’Etat pour le préjudice subi. Le TA a suivi l’argumentaire du salarié et a donc condamné l’Etat à lui verser les salaires non perçus au titre des CP perdus en raison de sa maladie
TA Clermont-Ferrand, 6 avril 2016

TRIBUNALADMINISTRATIF

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