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La mise à pied conservatoire d’un salarié protégé qui n’est pas notifiée dans les 48 heures à l’inspection du travail est nulle, l’employeur doit donc la rémunération. Cependant, la nullité de cette mise à pied n’affecte pas la sanction disciplinaire prise à l’issue de la procédure

Cass. Soc 18 janvier 2017

Mise à pied conservatoire -2-

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