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Les salariés travaillant moins de 15 heures par semaines ou titulaire d’un CDD égal ou inférieur à 3 mois pourront demander à ne pas être affiliés à la mutuelle collective et obligatoire de leur entreprise. En contre partie celle-ci devra leur attribuer un versement santé dont le montant est calculé sur la contribution patronale à la mutuelle d »entreprise
Loi de financement de la sécurité sociale (article  34)
Décret 2015-1883 du 30 décembre 2015

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versement santé

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