29
ao

Le site internet officiel de la CNAV a diffusé les principales nouveautés de la DADS-U norme 4DS relatives aux salaires 2014.

A noter :

– la suppression de deux rubriques en lien avec la loi TEPA ;

– la mise à jour des tranches de taxe sur les salaires ;

– la modification des rubriques relatives à la taxe d’apprentissage, compte tenu de la fusion de la taxe proprement dite et de la contribution additionnelle ;

– la création d’un nouveau code au sein de la rubrique des bases plafonnées exceptionnelles, pour permettre à la sécurité sociale de calculer les droits à retraite des apprentis sur la base du salaire réel (loi portant réforme des retraites) ;

-le traitement en deux rubriques du SMIC retenu pour le calcul du CICE et de la réduction Fillon, alors qu’il n’existait qu’une rubrique pour la DADS validité 2013 ;

– la création de nouveaux codes types de contrat de travail (CDI intérimaire, CDI apprentissage, contrat d’apprentissage intérimaire) ;

– la prise en compte de la réforme des conditions d’ouverture de droit aux prestations des assurances maladie, maternité, invalidité et décès (décret 2013-1260 du 27 décembre 2013).

suivre ce lien 

0 Pas de commentaire

Comments are closed.