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oct

Les premiers seuils sont fixés ! Un décret du 24 septembre 2014 fixe les premières étapes de la DSN :

Ainsi, pour les payes effectuées à compter du 1er avril 2015, les employeurs devront obligatoirement souscrire une DSN dès lors qu’ils étaient redevables aux URSSAF, CGSS ou CMSA de cotisations et contributions sociales au titre de l’année civile 2013 :

-soit pour un montant égal ou supérieur à 2 millions d’euros ;

-soit pour un montant égal ou supérieur à 1 million d’euros, lorsqu’ils ont recours à un tiers déclarant et que la somme totale des cotisations et contributions sociales déclarées par ce tiers au titre de l’année civile 2013 pour le compte de l’ensemble de ses clients est égale ou supérieure à 10 millions d’euros.

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