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mai

Le donneur d’ordre est tenu de vérifier, lors de la conclusion d’un contrat portant sur une obligation d’une certaine valeur, puis tous les 6 mois jusqu’à la fin de son exécution, que son cocontractant s’acquitte, entre autres obligations, de celles relatives à la déclaration et au paiement des cotisations à l’égard de l’URSSAF.

Le montant du contrat était fixé à 3000 € TTC. A compter du 1er avril 2015, cette obligation porte sur les contrats de sous traitance d’un montant de 5000 € HT.

Décret du 30 mars 2015, JO du 31

L’URSSAF publie à ce titre une information à destination des entreprises.

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