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Dans un arrêt du 9 juillet 2014, la cour de cassation confirme que les dispositions législatives excluant les titulaires de certains contrat aidés du calcul de l’effectif sont opposables aux tiers et ceci malgré la décision de la CJUE du 15 juillet 2014  qui juge ces dispositions contraires au droit européen; Selon les hauts magistrats, tant que le législateur n’est pas intervenu pour abroger les dispositions excluant certains salariés des effectifs, elles continuent à s’appliquer sans réserve.

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