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L’employeur ne peut invoquer l’accord des salariés pour dépasser les limites des heures complémentaires que le salarié peut effectuer. Même avec si le salarié souhaite effectuer des heures complémentaires, l’employeur est tenu d’en respecter le plafond. A défaut, il s’expose aux amendes prévues par la loi.

( Cass. Crim 2 septembre 2014)

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