06
ao

Les juges rappellent que le paiement des heures supplémentaires est obligatoire même si l’employeur n’a pas autorisé expressément leur réalisation. Une acceptation implicite suffit. De même, il est précisé que  le contrat de travail ne peut lier le paiement des heures supplémentaires à l’accord préalable et explicite de l’employeur. (cass. Soc. 9 juillet 2014)

Comments are closed.