26
ao

Dans les sociétés de moins de 250 salariés, l’employeur doit informer son personnel tous les 3 ans sur les possibilités de reprise d’une société.

De même, ils devront être informés en cas de cession d’un fonds de commerce, d’une participation représentant plus de 50 % des parts sociales d’une SARL ou d’actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital d’une société par actions.

Dans les entreprises de moins de 50 salariés ou de 50 à 249 salariés sans représentants du personnel, les salariés sont informés au moins 2 mois avant la cession.

Loi relative à l’économie sociale et solidaire du 31 juillet 2014

Comments are closed.