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Dans un arrêt du 28 mai 2014, la chambre civile de la cour de cassation précise qu’une demande de remboursement, même non chiffré interrompt la prescription. Cependant, la demande doit être suffisamment précise. Elle doit notamment préciser : le motif de l’indu, la période au titre de laquelle le remboursement est demandé et la liste des établissements ou des salariés concernés.

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