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oct

Dans un arrêt du 15.10.2014, les juges de la cour de cassation ont estimé que la rupture amiable du contrat de travail envisagée par le code civil n’avait plus vocation à s’appliquer pour les CDI; La rupture conventionnelle et l’ensemble des garanties qui l’entourent doit s’appliquer.
Rappel : la loi exclut expressément la rupture conventionnelle pour les départs volontaires dans le cadre des PSE ou accord de GPEC. Dans ces hypothèses, la rupture amiable reste envisageable.

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