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avr

A compter du 2 avril 2015, le salarié ayant un mandat d’élu local bénéficie d’une protection spécifique contre le licenciement.
Ces élus bénéficient également, en fonction de l’effectif de la commune d’un crédit d’heures trimestriel de 7 heures dès le 1er janvier 216
Loi 2015-366 du 31 mars 2015, JO du 1er avril.

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