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L’absence de saisine de la commission paritaire de l’emploi constitue un manquement à l’obligation préalable au licenciement et prive celui-ci de cause réelle et sérieuse ;

Ainsi, la saisine des syndicats d’employeurs en l’absence de commission paritaire n’est pas un motif permettant de rendre sans cause réelle et sérieuse le licenciement économique d’un salarié.

Cass. soc. 22.10.2014

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