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oct

À l’issue d’un contrôle URSSAF, l’inspecteur doit adresser à l’entreprise une lettre d’observations reprenant notamment le mode de calcul du redressement envisagé. La lettre d’observation n’indiquant pas clairement le mode de calcul du redressement n’est pas valable (cass civ 18 septembre 2014)

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