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Dans un arrêt du 13 février 2014, la chambre civile de la cour de cassation rappelle que ces contributions doivent être acquittées au moment de la répartition et non au moment du versement aux salariés de leurs droits comme le soutenait l’entreprise.

Cette règle est énoncée dans le guide sur l’épargne salariale (diffusée en juillet 2014 et qui actualise la circulaire ministérielle du 14 septembre 2005).

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