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Sous condition la prime d’expatriation est exclue du net imposable du salarié. Le conseil d’Etat a précisé que le plafond d’exonération des suppléments de rémunération est fixé à 40 % du montant global de la rémunération annuelle hors suppléments, sans qu’il soit nécessaire de rapporter ce montant de rémunération annuelle au nombre de jours passés à l’étranger.
CE 10 avril 2015

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