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L’employeur qui induit en erreur un salarié sur les indemnités qu’il pourra percevoir de POLE EMPLOI après la rupture de son contrat de travail dans le cadre de la rupture conventionnelle commet une faute. Le salarié peut alors obtenir la nullité de sa rupture conventionnelle pour vice du consentement
Cass. Soc. 5 novembre 2013

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