08
sep

La chambre criminelle de la cour de cassation confirme la position de la chambre sociale dans un arrêt du 2 septembre 201. Ainsi, le temps de déplacement professionnel entre le domicile d’un client et celui d’un autre client constitue un temps de travail effectif et non un temps de pause. Le défaut de mention de ces heures de trajet sur le bulletin de paie rend l’employeur passible d’une condamnation pour travail dissimulé.

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