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Selon la volonté législative « le silence gardé pendant deux mois par l’administration vaut acceptation « . Cependant, 3 décrets publiés au JO du 1er novembre 2014 fixent les procédures dérogatoires à ces principes

A titre d’exemple, sont exclues de ce principe :

– les autorisations de licenciement, de rupture conventionnelle ou de fin de CDD des salariés protégés

– les dérogations temporaires au repos dominical,

– les autorisations de travail des enfants de moins de 16 ans

De plus, des procédures seront soumises à un délai d’acceptation différent

– dépassement de la durée quotidienne du travail

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