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Malgré la position du nouveau président de la République sur ce thème, 2 décrets d’application ont été publiés.

Ces décrets permettent notamment d’interroger l’administration sur le caractère exceptionnel ou non  d’un revenu salarié ouvrant ainsi droit au crédit d’impôt modernisation du recouvrement. Ils précisent également les modalités de paiement et de recouvrement de l’acompte, des modalités déclaratives du prélèvement à la source.

Décret 2017-697 du 2-5-2017 ; Décret 2017-802 du 5-5-2017 ; Décret 2017-866 du 9-5-2017 : Décret 2017-975 du 10-5-2017

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