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Une modification unilatérale du contrat de travail tolérée par le salarié depuis plus de 20 ans ne justifie pas la prise d’acte de rupture de son contrat qui doit être requalifiée en démission. En effet, les juges rappellent que la prise d’acte implique que les manquements de l’employeur sont d’une gravité telle qu’elle empêche la poursuite du contrat de travail.
Cass. Soc. 13 avril 2016

La-rupture-conventionnelle-du-contrat-de-travail

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