04
mai

Source :

http://www.infodoc-experts.com/Espace-Social/Actualites/DSN-projet-de-decret-fixant-les-dates-de-deploiement?no_prehome

« DSN : projet de décret fixant les dates de déploiement

La déclaration sociale nominative (DSN), qui vise à remplacer les déclarations sociales issues de la paie par une déclaration unique, est déployée progressivement, en trois phases. Chaque phase permet l’intégration de nouvelles déclarations sociales dans la DSN et élargit le champ des déclarants éligibles, jusqu’à parvenir à l’ensemble du champ lors de la phase de généralisation.

Alors que la généralisation devait être opérée au 1er janvier 2016, la loi de financement de sécurité sociale pour 2016 a prévu que les employeurs ainsi que les tiers mandatés pour effectuer les déclarations sociales de ceux-ci « transmettent pour la première fois une DSN à des dates fixées par décret et ne pouvant excéder le 1er juillet 2017, en fonction du montant annuel des cotisations versées ou des effectifs, ainsi que de la qualité de déclarant ou de tiers déclarant ».

Un projet de décret prévoit les dates d’échéance de bascule en DSN pour les employeurs et pour les tiers mandatés.

 Ainsi pour les employeurs du régime général, l’échéance serait fixée aux payes de juillet 2016 lorsque leur montant de cotisations et contributions sociales dues au titre des paies versées en 2014 est supérieur ou égal à 50 000 € et au 1er janvier 2017 pour les montants inférieurs à 50 000 €.

 Les employeurs du régime agricole, devraient obligatoirement déclarer en DSN les payes de juillet 2016, lorsque leur montant de cotisations et contributions sociales dues au titre des paies versées en 2014 est supérieur ou égal à 50 000 €, les payes de janvier 2017 pour les montants supérieurs ou égaux à 3 000 € et les paies d’ avril 2017 pour les montants inférieurs à 3 000 €.

 extPour les tiers mandatés (régime général et agricole) l’échéance de bascule obligatoire serait fixée aux payes de juillet 2016 : tiers mandatés dont le montant de cotisations et contributions sociales dues au titre des paies versées en 2014 est supérieur ou égal à 10 000 000 €, et aux payes de janvier 2017 lorsque le montant est inférieur à 10 000 000 €. »

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