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Le décret d’application sur la réforme prud’homal a été publié. il fixe notamment les conditions de saisine du CPH, la composition du bureau de jugement en formation classique ou restreinte, de départage, les conditions de résolution amiable des différends.

Décret 2016-660 du 20 mai 2016

Accès à ce décret 

Conseil de prudhommes

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