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Un décret du 8 juillet 2016 réforme le contrôle Urssaf des entreprises et modifie les relations entre l’Urssaf et les cotisants. Ainsi, à compter du 1er janvier 2017 :

– les entreprises qui ont commis une erreur non intentionnelle pourront être exemptées de pénalités et sanctions de retard, à condition de corriger leur erreur dès l’échéance suivante de versement des cotisations ;

– les dispositions de la Charte du cotisant contrôlé seront opposables à l’organisme de contrôle ;

– la procédure de contrôle sur pièces deviendra applicable aux entreprises de moins de 11 salariés, au lieu de celles de 9 salariés au plus jusqu’alors ;

– le délai pour saisir la Commission de recours amiable sera de deux mois à compter de la notification de la mise en demeure.

Par ailleurs, pour les contrôles engagés à compter du 11 juillet 2016, le délai minimal entre l’envoi de l’avis de passage des contrôleurs de l’Urssaf et la première visite de contrôle est fixé à au moins 15 jours dans tous les cas (décret 2016-941 du 8.7.2016, JO du 10).

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